Introduction

L’expression « acte I » de la décentralisation désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986. La tutelle de l’État sur les collectivités territoriales est alors supprimée. L’administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. Des compétences de l’État sont transférées aux collectivités. La fonction publique territoriale est créée.L’ « acte ii » de la décentralisation s’ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ; la révision se traduit par une modification de l’article 1er de la constitution venant préciser que l’organisation de la République est décentralisée (L. constitutionnelle n° 2003-.276, 28 mars 2003). Par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l’autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l’expérimentation, référendum local). En 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l’État aux collectivités (L. n° 2004-809, 13 août 2004). Parmi ces transferts la gestion et le pilotage du RMI (qui a précédé le RSA), ainsi que la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL).La fin de l’ « acte ii » sonne avec une…