SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS

La loi – droit objectif – détermine les faits générateurs et événements donnant naissance à un droit subjectif.A. Les actes juridiquesCette catégorie vise la notion fondamentale en droit d’« acte de volonté » d’une personne, cette manifestation de volonté créant des effets de droit. Coexistent deux grands types d’actes juridiques. D’emblée, il peut être souligné que les actes juridiques créent essentiellement des droits subjectifs patrimoniaux.1. –CONVENTIONS ET CONTRATSa. Éléments de définitionLe Code civil évoque les conventions : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (C. civ., art. 1134, al. 1er). Au sein de ce modèle siège le contrat. Ainsi, si le contrat est une convention, toutes les conventions ne sont pas des contrats.La distinction peut être établie comme suit :convention : accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque (ex. : créatif, extinctif, translatif, modificatif...) ;contrat : convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant…