MESURE JUDICIAIRE D’AIDE À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL : LE DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES

A. Conditions de mise en œuvre et rôle du déléguéLa mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est prise par le juge des enfants qui peut l’ordonner afin de rétablir une bonne gestion des prestations familiales, dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant.Deux conditions sont nécessaires pour déclencher le prononcé de cette mesure : les prestations familiales sont utilisées dans un sens contraire à l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire sont affectées à des dépenses autres que celles liées au logement, à l’entretien, à la santé ou à l’éducation des enfants, et une des prestations d’aide à domicile prévue à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles est insuffisante (C. civ., art. 375-9-1 ; L. n° 2022-140, 7 févr. 2022) (sur les types et la nature des interventions, voir Chapitre, 2 Section 2).La condition relative à « l’une des prestations d’aide à domicile prévue à l’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles » vise un accompagnement en économie sociale et familiale, l’intervention d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide-ménagère ou d’autres aides à domicile exceptionnelles.Si ces…