VACCINATION OBLIGATOIRE DES ENFANTS

En matière vaccinale, des questionnements sont nés de l’obligation faite aux mineurs d’être vaccinés pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants (C. santé publ., art. L. 3111-2 et R. 3111-8). Le Conseil d’Etat a considéré que la disposition du code de la santé publique apportait au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale, pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but (CE, 6 mai 2019, n° 419242).Plus récemment, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur une vaccination obligatoire imposée en République tchèque pour les enfants. Elle a rappelé que cela constituait une ingérence dans la vie privée (art. 8). Tout en soulignant que la politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé faisant référence à « l’intérêt supérieur des enfants, qui doit primer dans toutes les décisions qui les concernent », la Cour considère qu’en matière de vaccination, l’objectif est de veiller à ce…