APPROCHE PAR LES TEXTES INTERNATIONAUX, EUROPÉENS ET JURISPRUDENCE

A. Convention internationale des droits de l’enfantEn application de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CIDE), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Ce principe s’applique aux particuliers et donc aux parents à qui incombe en premier chef la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement aux termes de l’article 18 de la Convention, ou, à défaut, aux représentants légaux.En application de l’article 9 de la CIDE :les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant ;les Etats parties…