RÉFORME DES SERVICES À DOMICILE

Prévue par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (art. 44), la réforme entrera pleinement en vigueur suite à la parution de décret, au plus tard le 30 juin 2023. Elle vise à la fusion de services d’accompagnement en transformant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en « services autonomie ». Concernant le soutien à la parentalité, elle peut avoir des impacts en cas de besoins d’accompagnement à domicile (handicap, retour d’hospitalisation...). D’ores et déjà, ces services sont concernés par des changements de tarification : mise en place d’un tarif plancher national pour les aides humaines, mécanisme de dotation versée par l’agence régionale de santé pour financer des temps de coordination (voir note explicative sur https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_des_services_a_domicile_et_plfss_2022_-_notice_explicative.pdf).