RÉFORME DE LA PROTECTION DES ENFANTS

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 contient des dispositions :sur les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) (C. santé publ., art. L. 2111-1 et s. et L. 2112-1 et s., et D. 2111-2 ; L. n° 2022-140, 7 févr. 2022 ; D. n° 2022-716, 27 avr. 2022). Les actions d’accompagnement psychologique et social dévolues à la PMI comprennent notamment des actions de « soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis » (C. santé publ., art. L. 2111-1, II, 2°). Selon les travaux parlementaires, « cette modification vise à inciter les services de PMI à offrir des accompagnements socio-psychologiques aux jeunes parents ainsi que de repérer les signes de fragilité familiale, de favoriser l’établissement d’un lien d’attachement durable chez l’enfant ou de conseiller les parents sur le développement physique, socio-émotionnel et cognitif de l’enfant » (Rapp. Sénat n° 74, 20 oct. 2021) ;sur l’expérimentation par les départements volontaires, pour une durée de trois ans, d’une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille » dont la mission générale consiste à « améliorer la prise en charge sanitaire des enfants et des…