UNE PROTECTION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES EN DEMI-TEINTE

Les bénéficiaires des ESMS disposent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population. Néanmoins, en pratique, de nombreuses restrictions sont constatées au sein des établissements. Ces difficultés ont récemment été mises en lumière par un rapport du Défenseur des droits. Ce rapport, publié en mai 2021, s’intéresse plus particulièrement aux EHPAD(1).FOCUS SUR LE DÉFENSEUR DES DROITSLe Défenseur des droits est une institution administrative indépendante de l’État créée en 2011. Il est nommé par le président de la République pour six ans, une durée non renouvelable(2). Claire Hédon a été nommée par Emmanuel Macron le 22 juillet 2020. Son rôle est de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés mais également de permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits. En ce sens, les personnes physiques ou morales qui estiment être lésées par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public peuvent saisir le Défenseur des droits. De même, les personnes victimes de discrimination ou de manquement aux règles de déontologie dans le domaine…