LES MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION DU CPOM : LES EPRD

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à des CPOM ont l’obligation de transmettre chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et d’effectuer également un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).L’état de prévision des recettes et des dépenses remplace le budget prévisionnel qui existait jusqu’en 2017. Il doit permettre un pilotage par les ressources et les recettes dans lequel les recettes déterminent les dépenses. À l’inverse, le budget prévisionnel qui existait auparavant était un outil de pilotage budgétaire par la dépense, qui déterminait les recettes en fonction des dépenses effectuées pour une gestion normale des ESMS.L’ensemble des structures ont dorénavant l’obligation de déposer chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui couvre l’ensemble des établissements et services inclus dans le CPOM. Au sein du secteur non lucratif, si l’organisme gestionnaire non lucratif gère des EHPAD habilités à l’aide sociale et des EHPAD non habilités, il a la faculté de présenter un EPRD unique sur autorisation de son autorité de tarification et de contrôle (ATC). À défaut d’autorisation, l’organisme gestionnaire…