LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR LE CONTRÔLE

Le contrôle est exercé par l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation, l’habilitation ou l’agrément ou a reçu la déclaration(1).Comme précédemment évoqué au sein du chapitre liminaire, s’agissant des établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant du régime de l’autorisation, les autorités compétentes pour délivrer les agréments sont multiples. Pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant de la compétence du représentant de l’État, les contrôles sont effectués par les personnes placées sous l’autorité de l’État ou celle de l’ARS, ou encore mises à sa disposition par d’autres services de l’État ou d’autres ARS, ou enfin par des professionnels spécifiques s’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans cette hypothèse, les visites d’inspection doivent impérativement être conduites par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale.S’agissant des établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant de la compétence du directeur général de l’ARS, les contrôles sont effectués par les personnels des ARS. Pour les structures relevant de la compétence du président du conseil…