INDICATEURS

Il s’agit des indicateurs mentionnés à l’article R. 1115-5 et annexe 1-1 du CASF.LUTTER CONTRE L’EXCLUSION BANCAIRE▸ nombre de ménages surendettés(1)▸ part des redépôts(2)▸ taux de bancarisation(3)A. Droit à un compte bancaireEn vertu de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique domiciliée en France et dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. En cas de refus de l’établissement, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit qui sera tenu de lui ouvrir un compte (C. mon. fin., art. L. 312-1).B. Frais bancaires : plafonnementLes commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Des plafonds spécifiques s’appliquent aux personnes en situation de fragilité (C. mon. fin., art. L. 312-1-3).Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité,…