QUELLE ÉVOLUTION EN MATIÈRE D’ACCUEIL ?

Dans le cadre de ce numéro, la réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), entrée en vigueur le 1er mai 2021, et la recodification qu’elle entraîne, n’est pas développée. Cette recodification s’est faite en principe « à droit constant ».Un numéro juridique consacré au droit d’asile a été publié en juillet 2020 (ASH, Numéro juridique, « Droit d’asile », juill. 2020).UN POINT PARTICULIER : DROIT À L’HÉBERGEMENT D’URGENCE ET ASILELe Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’instruction du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les SIAO et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale.Cette instruction vise à préciser les dispositions de l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ancienne codification), qui prévoient un échange d’informations entre ces deux services. Le Conseil d’Etat a été conjointement saisi d’un recours en annulation et d’un référé suspension à l’encontre de cette instruction du 4 juillet 2019 ainsi que d’une question prioritaire de constitutionnalité…