DANS QUELS CAS ET COMMENT CETTE OBLIGATION EST-ELLE MISE EN ŒUVRE ?

Le code de l’action sociale et des familles prévoit des possibilités de refuser des aides sociales et/ou services en se fondant sur la nature alimentaire de la demande, ou à tout le moins réserve la possibilité d’agir en paiement contre les personnes qui entrent dans le champ des débiteurs alimentaires.Le code de la santé publique contient également des dispositions permettant aux établissements d’agir.A. Code de l’action sociale et des famillesEn application des articles L. 132-6 et R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles, les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 cumulés au cours des 12 premières années de leur vie sont, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide. Cette dispense s’étend aux descendants des enfants.La…