SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Nul ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement ou, le cas échéant, celui de son représentant légal (CSP, art. L. 3211-1).Néanmoins, une personne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement sur demande d’un tiers, en cas de péril imminent pour sa santé ou sur décision du préfet.Dans ce cas, le transport de la personne jusqu’à l’établissement la prenant en charge peut également être réalisé sans son consentement.A. Admission en soins psychiatriquesI. SUR DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT CAS GÉNÉRALUne personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur de l’établissement seulement, si (CSP, art. L. 3212-1) :ses troubles rendent impossible son consentement ;son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète, ou une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge avec des soins ambulatoires, des soins à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement.La demande d’admission est présentée soit par un membre de la famille…