Introduction

A. Une multitude d’instancesEn amont des recours, il convient de souligner la place croissante et le rôle des « autorités » dans le domaine de la santé depuis la loi de 2004 : agences régionales de santé (chargées de piloter la santé dans les régions), Haute autorité de santé (« autorité publique indépendante à caractère scientifique » créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui a absorbé l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [ANESM[). Dans les missions attribuées sont mêlées tout à la fois la volonté d’optimiser la prise en charge financière par le système de santé, l’efficacité et l’efficience des soins, la régulation de l’offre de soins dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier, en préconisant de bonnes pratiques (sur cette question, voir aussi supra, Chapitre 3). Autant d’impératifs qui apparaissent difficilement conciliables.S’y ajoute l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour la procédure d’autorisation de mise sur le marché de médicaments.En outre, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), institution…