LES VOIES DE RECOURS

La nature des recours est variable.A. Le pourvoi en cassation[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 733-35 ; Code de justice administrative, articles R. 821-1 à R. 821-5[Les décisions de la CNDA peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, exercé par le demandeur d’asile ou l’office, dans les conditions de droit commun. Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision de la Cour, par l’intermédiaire d’un avocat. Ce délai est augmenté à trois mois pour le requérant qui demeure à l’étranger. Le défaut de mention dans la notification de la décision d’un délai de recours en cassation inférieur au délai légal est sans conséquence sur la computation réglementaire. Le pourvoi n’est pas suspensif, le demandeur peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.B. Les recours en rectification[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 733-33 et R. 733-37 ; Décision du Conseil d’Etat du 24 janvier 2000, n° 189812, Temiz[Lorsque le président de la Cour nationale du droit d’asile constate qu’une décision comporte une erreur ou une omission matérielle qui n’est pas…