LES CONDITIONS POUR LA RÉTENTION D’UN ÉTRANGER

Il existe différentes conditions très formalisées.[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 511-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 554-1, L. 556-1 et L. 561-2 ; Circulaire 23 mars 2018 sur la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, NOR : INTV1808045N ; M. Delgado, S. Liang et P. Rabourdin, « Le droit d’asile en rétention, l’analyse d’une chimère », Rapport réalisé dans le cadre du partenariat 2017/2018 entre la Cimade et le programme « Migrations » de la Clinique de l’Ecole de droit de sciences politiques, juin 2018[A. Les conditions de fondLa rétention devrait être une exception. En principe, un étranger ne peut être placé en rétention que s’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de fuite, étant précisé qu’il existe des présomptions en ce domaine (qualifiées de « risques non négligeables de fuite »), sauf circonstances particulières, lorsque l’assignation à résidence est impossible et à la condition que la privation de liberté soit proportionnée. Sont donc visés les fraudes documentaires, les dissimulations des éléments liés à son identité, les refus de…