LES CRITÈRES DE DÉTERMINATION DE L’ETAT MEMBRE RESPONSABLE

[Règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, articles 7 à 15[Le chapitre III du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 énumère les critères de détermination de l’Etat membre responsable, ces critères s’appliquant dans l’ordre logique dans lequel ils sont présentés. La détermination de l’Etat responsable se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande pour la première fois auprès d’un Etat membre.A. Les mineursToutes les mesures prises à l’encontre d’un mineur sont toujours conditionnées par l’« intérêt supérieur » de l’enfant.Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’Etat membre responsable est celui dans lequel un membre de sa famille ou ses frères ou sœurs se trouvent légalement. Si le mineur est marié et que son conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des Etats membres, l’Etat responsable est l’Etat membre où le père, la mère, ou un autre adulte responsable du mineur par le droit ou la pratique de l’Etat membre concerné, ou encore l’un de ses frères ou sœurs, se trouve légalement (Règlement n° 604/2013/ UE du 26 juin 2013, article 8).Si un proche du mineur non accompagné se trouve légalement dans un autre Etat…