LES GUICHETS UNIQUES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE (GUDA)

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 741-1, R. 723-1, R. 741-3 et R. 741-4 ; Circulaire du 13 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la réforme de l’asile, NOR : INTK1517035J ; Instruction du 2 novembre 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’asile, NOR : INTV1525995J ; Ministère de l’Intérieur, « Le guide du demandeur d’asile en France », nov. 2015[Le schéma territorial des guichets uniques repose sur celui des 38 points d’enregistrement qui correspondent aux sites disposant d’une borne Eurodac active qui est une base de données mise en place dans l’Union européenne depuis le 15 janvier 2003. Ce système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales a pour objet de contribuer à déterminer l’Etat membre qui, en vertu de la Convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre et de faciliter à d’autres égards l’application de la Convention de Dublin.Les GUDA réunissent en un même lieu géographique les agents des préfectures qui procèdent à l’enregistrement des demandes d’asile et les agents de l’OFII qui ont en charge les activités d’orientation et d’accueil des demandeurs d’asile.…