LES LIMITES DU DROIT AU MAINTIEN AU SÉJOUR EN CAS DE REFUS DE L’ATTESTATION, DE SON RETRAIT OU DE SON RENOUVELLEMENT

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 511-1, 6°, L. 723-11, L. 741-1, L. 743-2 et R. 741-6 ; Instruction du 2 novembre 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’asile, NOR : INTV1525995J, fiche 1[Par dérogation, il existe des cas de refus ou de retrait de l’attestation ou de son renouvellement, ce qui fait obstacle au droit au maintien au séjour et entraîne souvent une obligation de quitter le territoire, sauf lorsque l’intéressé est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré sur un autre fondement.Ainsi, après examen individuel, certaines hypothèses ont pour corollaire de refuser l’attestation ou son renouvellement ou d’induire son retrait :▸ l’OFPRA a pris une décision d’irrecevabilité, après une première ou une nouvelle demande (en cas de réexamen, il est possible alors qu’un entretien ait eu lieu) : un tel refus est motivé soit parce que le demandeur bénéficie d’une protection dans un autre Etat, soit parce qu’il présente une demande de réexamen sans apporter d’éléments nouveaux.Une telle possibilité permet de rejeter une demande sans vérifier que les conditions de fond sont réunies afin d’accélérer le traitement…