LES TITRES DE SÉJOUR OCTROYÉS AU RÉFUGIÉ

L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident pour lui et les membres de sa famille.A. La protection accordée aux membres de la famille[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 314-11, 8°, et L. 311-3[Les membres de la famille de l’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour visés sont :son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale ;son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;ses enfants dans l’année qui suit leur 18e anniversaire ;ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.La condition de régularité du séjour n’est pas applicable aux cas prévus dans la troisième et la dernière…