OBLIGATIONS COMMUNES A TOUS LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

Nous allons, dans un premier temps, traiter de la notice d’information et, dans un second temps, du document individuel de protection.A. Notice d’information[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 471-6, D. 471-7, D. 471-10 et annexes 4-2 et 4-4[Le mandataire judiciaire (personne morale et personne physique) doit remettre à la personne protégée une notice d’information, à laquelle est annexée la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et un document individuel de protection. La remise de cette notice doit être faite « immédiatement » et être assortie d’explications orales, adaptées à son degré de compréhension.Si la personne protégée n’est pas en état d’en mesurer la portée, le mandataire judiciaire doit remettre la notice en priorité à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, « à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l’existence » ou au subrogé curateur ou subrogé tuteur. Le cas échéant, à la personne de confiance désignée au titre de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.Pour attester de la remise de ces documents, la personne présente, selon le cas, doit signer…