UNE PROCÉDURE UNIQUE D’OUVERTURE DE LA MESURE DE PROTECTION

La procédure d’ouverture de la mesure judiciaire de protection se déroule en plusieurs étapes. Les personnes autorisées à demander l’ouverture d’une telle mesure déposent leur requête au greffe du tribunal, qui l’examine. La demande est ensuite instruite par le juge des tutelles qui procède à l’audition de la personne à protéger – laquelle peut être accompagnée de son défenseur – et, s’il l’estime nécessaire, de son entourage. L’instruction est menée dans le respect de plusieurs principes que la loi du 5 mars 2007 a renforcé (principe du contradictoire, communication du dossier). C’est au cours de l’audience que le juge des tutelles va faire le choix de la mesure. Il dispose ensuite d’un certain délai pour rendre sa décision, délai qui diffère selon qu’il s’agit d’ouvrir une mesure de protection, de la renouveler ou de la modifier.Indiquons dès à présent que cette procédure unique pour toutes les mesures de protection est régie par les articles 1211 et suivants nouveaux du Code de procédure civile. C’est le décret du 22 juillet 2019 (1) qui l’instaure et abroge les dispositions spécifiques à l’habilitation familiale résultant des articles 1260-1 à 1260-12 du même code.A. Les personnes…