Publié le : Dernière Mise à jour : 12.11.2019Par : DANIEL GACOIN et DANIEL GACOINLecture : 1 min.
Un décret de 2017 (1) prévoit, pour toutes les plateformes en ligne, l’obligation de créer une rubrique spécifique informant le public sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement de leurs contenus, biens, ou services.Selon ce décret, cette rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle doit informer le public notamment sur les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services.(1)Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numérique., créant l’article D. 111-7 du code de la consommation partie réglementaire.
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