Introduction

De nouvelles obligations s’appliquent à toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, collecte, modère ou diffuse des avis en ligne de consommateurs.Ces personnes peuvent ou non être qualifiées de plateforme en ligne.Dans tous les cas, elles doivent délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication, et de traitement des avis mis en ligne.Elles doivent :▸ Préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, indiquer les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.▸ Afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.▸ Indiquer aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet. Mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.Le décret 2017-1436 du 29 septembre 2017 déjà cité fixe les modalités et le contenu de ces informations. Il est applicable depuis le 1er janvier 2018. Il définit l’avis en ligne comme l’expression de l’opinion d’un…