STRUCTURATION DU CADRE

A. OpérateurLa plateforme est rattachée à un ESMS ou un établissement sanitaire dit établissement support et gérée par celui-ci. Elle n’a pas de personnalité juridique en tant que telle et n’est ni un établissement, ni un pôle ou service supplémentaire. Elle bénéficie de l’autorisation de l’établissement auquel elle est rattachée et est soumise. À ce titre aux règles du CASF ou aux règles du code de la santé publique.B. PilotageLe pilotage des plateformes est assuré par l’ARS, dans le cadre de sa mission de service de contrôle, et donc de tarification.Les obligations de chaque partenaire (professionnel libéral) intégré à la plateforme sont prévues et contrôlées à toute fin par l’ARS, au regard du cahier des charges et au regard de la convention de création et de fonctionnement qui fait l’objet d’une décision formalisée de validation du Directeur général de l’ARS.C. ConventionI. AUTORISATIONL’ARS sélectionne l’opérateur de la plateforme dans le cadre d’une procédure contradictoire d’appel à manifestation d’intérêt ou d’appel à projets. Elle formalise une convention en prévoyant que le porteur puisse débuter son activité dès sa signature. La convention fixe les engagements mutuels des…