Publié le : Dernière Mise à jour : 12.11.2019Par : DANIEL GACOIN et DANIEL GACOINLecture : 1 min.
La fiche de liaison prévue, permet d’informer la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation et d’accompagnement de l’enfant ou du jeune et des modifications substantielles de son PPS et de son PPA.Elle est complétée et transmise par le directeur de l’établissement ou du service qui accueille l’enfant ou le jeune et est signée par les parents ou le représentant légal de l’enfant ou du jeune.Les raisons qui ont conduit au changement de modalité d’accompagnement et/ou de scolarisation de l’enfant ou du jeune sont explicitées dans la fiche de liaison.La fiche de liaison décrivant la modification des modalités d’accompagnement et/ou de scolarisation est remise aux parents ou au représentant légal pour accord.Après signature de la fiche de liaison par les parents ou le représentant légal, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur son accord concernant ce changement. Il en informe alors le dispositif ITEP.La fiche de liaison est transmise sans délais, à compter de la fin du délai de rétractation des parents ou du représentant légal, par le directeur de l’ITEP ou du SESSAD à la MDPH, à l’enseignant référent, au directeur d’école ou au chef d’établissement…
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