ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL

A. Deux situations possibles dans les évolutions▸ Une modification non substantielle du PPA (qui n’aurait pas donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) : seul l’accord des parents ou du représentant légal est sollicité.▸ Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :Si les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant l’enfant ou le jeune et les représentants de l’autorité parentale sont d’accord sur les changements de modalités envisagées d’accompagnement : dans ce cas, ces changements ne font pas l’objet d’une nouvelle notification de la CDAPH, y compris s’ils concernent des décisions d’orientation prises antérieurement à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département concerné.Si un des partenaires (y compris le représentant légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées d’accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH peut être saisie dans les conditions prévues par l’article L. 241-6 du CASF (1).B. Projet personnalisé…