Le ministère – Les dispositifs législatifs

A. Entretien avec Dominique TerrassonCheffe de projet prévention et lutte contre la maltraitance dans le secteur social et médico-social, direction générale de la cohésion sociale (DGCS)B. L. : La loi n° 2002-2, fondamentale dans la lutte contre la maltraitance, a pour principaux objectifs d’articuler l’innovation sociale et médico-sociale, en adaptant les structures et services aux besoins et à la promotion du droit des usagers. Des droits fondamentaux des usagers ont été définis et des outils ont été mis en œuvre pour faciliter l’exercice de ces droits. De la même façon, la loi du 11 février 2005 – pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – a donné un nouvel élan à la politique d’intégration et d’inclusion des personnes en situation de handicap. De fait, les citoyens et les usagers y voient leurs droits définis notamment dans le soin et l’accompagnement. En mars 2007, le plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance a apporté un nouveau regard sur le sujet et affirmé une politique claire en guidant et soutenant des postures professionnelles à construire suivant les recommandations…