LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Les modalités de rupture conventionnelle ne diffèrent pas des conditions prévues habituellement dans le cadre du droit commun. Ainsi, seront rappelés ci-après et pour mémoire les éléments constitutifs d’une procédure classique.Dans la mesure où la rupture conventionnelle se doit d’être consécutive à un accord entre les parties, il est nécessaire dans un premier temps de bien acter la volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. Dans ces conditions, et afin de garantir la liberté de consentement des parties, il peut être utile de prévoir avant le début de la rupture et de l’engagement de la procédure l’envoi d’un courrier (avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge) afin de préciser par écrit la volonté d’une rupture conventionnelle. À ce titre, si c’est le salarié du particulier employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail par la rupture conventionnelle, le particulier pourra solliciter du salarié qu’il formule sa demande par écrit. À défaut, ou en cas de refus du salarié, le particulier employeur pourra rédiger un courrier accusant réception de la demande du salarié de rompre le contrat de travail par le biais de la rupture…