Introduction

Lorsque les parties au contrat de travail souhaitent rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, l’unique mode de rupture accepté est la rupture conventionnelle. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fait mention des cas de rupture et ne prévoit aucune rupture d’un commun accord. S’est posée la question de la possibilité de recourir à cette rupture non mentionnée dans le texte conventionnel et dans l’article L. 7221-2 du Code du travail. En effet, pour trouver application aux particuliers employeurs et à leurs salariés, les règles doivent habituellement être énoncées dans les textes exposés ci-dessus. Un projet de circulaire de 2009 a toutefois précisé : « [...[ les salariés des particuliers employeurs peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle » (1).Il est à relever également que le ministère du Travail indique expressément la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle comme étant ouverte aux salariés du particulier employeur.(1)Projet de circulaire DGT 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée.