RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

I. MODALITÉS DE RUPTURELa résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié constitue un mode de rupture né de la pratique et accepté par la jurisprudence. Il consiste, pour le salarié, à évoquer des manquements de son employeur devant le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir que ce dernier requalifie la demande de résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse.En revanche, si les juges estiment que les griefs reprochés par le salarié sont insuffisants, la demande de résiliation n’aura aucun effet et le salarié poursuit alors la relation de travail sans aucun changement. La question a pu se poser, dans la mesure où le Code du travail n’est applicable que dans certaines de ses dispositions aux salariés du particulier employeur (C. trav., art. L. 7221-2), de la possibilité ouverte au salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le mode de rupture issu de la jurisprudence connaît toutefois une application à tous les salariés sans restriction, ce que la Cour de cassation avait eu l’occasion de rappeler à propos des salariés protégés représentants du personnel (1). Ce mode de rupture est donc ouvert aux salariés du particulier employeur…