SUPPRESSION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT AU PROFIT DU CRÉDIT D’IMPÔT

Le crédit d’impôt bénéficie à l’ensemble des contribuables, y intégrant les personnes physiques non imposables. A l’inverse, la réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux personnes physiques payant l’impôt et dans la limite du montant de leur impôt. Les dispositifs de crédit d’impôt sont donc plus avantageux pour les personnes physiques, car ils s’appliquent même lorsque le montant de l’impôt est dépassé.À savoirJusqu’à l’imposition des revenus de 2016, les contribuables bénéficiaient, en fonction de leur situation, d’un crédit ou d’une réduction d’impôts. Ainsi, seules les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites auprès des services de Pôle emploi bénéficiaient du dispositif du crédit d’impôt. Les autres personnes et notamment les retraités ne pouvaient obtenir qu’une réduction d’impôt. Il en était de même pour les exonérations relatives à l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant. Un tel dispositif avait été jugé tout à fait inégalitaire, surtout dans le cas des retraités : seuls les retraités imposables bénéficiaient donc d’un avantage fiscal à l’emploi d’un salarié dans le secteur des services à la personne et les retraités non imposables, aux plus faibles…