CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL : OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES À LA CONVENTION COLLECTIVE

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur mentionne en son article 7 l’obligation de recourir à un contrat de travail écrit, exception faite du recours au chèque emploi service par un particulier : Ainsi : « L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l’embauche, soit à la fin de la période d’essai au plus tard.
Dans ce dernier cas, une lettre d’embauche est établie lors de l’engagement. Elle précise la période d’essai.

Le contrat à durée indéterminée précisera les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel) [...[ en référence au modèle en annexe I.

Le contrat à durée déterminée est soumis à des règles spécifiques prévues par le Code du travail. »
En revanche, « [...[ les employeurs utilisant le chèque emploi service doivent se reporter à l’annexe III : accord paritaire du 13 octobre 1995. »Le contrat de travail est donc obligatoirement écrit, qu’il soit conclu pour un temps plein ou partiel. Cette règle est contraire au cadre du droit commun qui prévoit que le contrat à durée indéterminée à temps plein n’a pas à faire…