Introduction

Les salariés du particulier employeur sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de ses textes attachés. Alors que dans le cadre du droit commun les salariés bénéficient de l’application du Code du travail et éventuellement d’une convention collective, les salariés du particulier employeur ont pour particularité d’être soumis en premier lieu au texte collectif et ne bénéficient des dispositions protectrices du Code du travail que par exception. Le Code du travail fait mention du statut « spécifique » du salarié du particulier employeur en lui consacrant un titre à part intitulé « Employés à domicile par des particuliers employeurs » (1). Il ne faut toutefois absolument pas en déduire que ces salariés bénéficient d’une protection particulière mais bien au contraire que ces dispositifs vont permettre de justifier de sortir en quasi-totalité les salariés employés par des particuliers du domaine du droit commun applicable à tout salarié employé par une association ou entreprise exerçant son activité dans les conditions du droit privé. Ainsi, l’article L. 7221-2 du Code du travail précise :
« Sont seules…