LE RÔLE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DANS L’HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat siégeant au sein du tribunal de grande instance. Il juge seul et assisté d’un greffier. Ce magistrat intervient lorsqu’une liberté individuelle est en jeu. Il est le garant de la protection de cette liberté.Dans le domaine pénal, le JLD décide de la détention provisoire des personnes mises en cause par la justice, mais il ne décide en aucun cas de leur culpabilité. Il traite des assignations à résidence, de la surveillance électronique ou des placements sous contrôle judiciaire et décide de diverses mesures de perquisitions, de saisies, d’inscriptions aux fichiers judiciaires.Le juge des libertés et de la détention intervient également dans d’autres domaines tels que le contentieux de la rétention des étrangers et les soins psychiatriques sans consentement.Le 14 avril 2011, la Cour européenne des Droits de l’homme a condamné la France (1) pour non-respect de l’article 5 de la Convention au motif que « la procédure ne permettait pas, dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation s’analysant en une rétention, que soit statué à bref délai sur sa validité par un juge impartial ».En 2011 et 2013, deux lois ont donc mis en œuvre…