Introduction

La loi du 9 mai 2014, dite « loi Mathys », prévoit la possibilité, pour le salarié, de céder des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade (1). Le dispositif est régi par les articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail (C. trav., art. L. 1225-65-1 et s.). Si la loi Mathys avait limité le don de RTT aux salariés du secteur privé, le procédé a été élargi à la fonction publique par un décret publié le 29 mai 2015 (2).Tous les versants de la fonction publique civile sont concernés : fonction publique d’État, fonction publique territoriale (FPT), secteur hospitalier et même personnel militaire.La loi du 13 février 2018 étend le dispositif et met en place un don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (3). Un accord collectif ou l’employeur pourra définir les modalités de mise en œuvre de ce congé en veillant à respecter le cadre légal qui est d’ordre public.(1)Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.(2)Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015(3)Loi n° 2018-84 du 13 février 2018.