Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade

(Code du travail, article L. 1225-65-1)A. DANS LE SECTEUR PRIVÉI. Le salarié donateurSur sa demande et en accord avec l’employeur, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un collègue de travail qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.Tous les types de jours de repos sont concernés : jours de RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires. Toutefois, parmi les jours de congé annuel ordinaire, seuls peuvent faire l’objet d’un don ceux qui sont au-delà du 24e jour.II. Les salariés bénéficiairesLe bénéfice du don de jours de repos est réservé aux salariés de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces critères doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par…