Introduction

L’accès à la procédure de rétablissement personnel est réservé aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Cette situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées). En d’autres termes, la situation du débiteur est trop dégradée pour que l’application de mesures ordinaires permette de redresser sa situation financière. Le débiteur peut être orienté vers le rétablissement personnel à deux moments, soit au début de la procédure, soit en cours de procédure. Tout dépend du moment où sa situation apparaîtra « irrémédiablement compromise ».