L’accroissement de la concurrence entre les opérateurs pour faire baisser le coût de l’assurance

[Code des assurances, articles L. 113-12 et L. 113-12-2, code de la consommation, article L. 313-30]En matière d’assurance, le législateur a introduit des mécanismes permettant, sous certaines conditions, aux assurés de réduire leurs charges soit en résiliant certains contrats, soit en substituant une assurance à une autre.Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance. Toutefois, ce contrat de substitution doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.Deux facultés de résiliation anticipée des contrats d’assurance sont ouvertes à l’emprunteur.L’article L. 113-12-2 du code des assurances permet à l’emprunteur de procéder à une substitution d’assurance dans les douze mois qui suivent la signature de l’offre de crédit immobilier (1), à la condition que :le contrat proposé en substitution par l’emprunteur offre un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe distribué par le prêteur ;la demande de résiliation doit intervenir au plus tard quinze jours avant la fin du délai de douze mois. L’article L. 313-30 du code de la consommation donne à l’assuré…