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Apports de la loi du 4 août 2014

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Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) relèvent des dispositions prévues aux articles L. 345-1 à L. 345-4 du code de l’action sociale et des familles. Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des structures chargées de mettre en œuvre l’aide sociale à l’hébergement qui est une prestation d’aide sociale légale relevant de la compétence de l’État. Initialement, ces structures étaient habilitées à accueillir seulement les prostituées, les personnes sortant de prison et les vagabonds (1). Puis, la loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famille et de l’aide sociale marque la création des centres d’hébergement et de réadaptation sociale ouverts à l’ensemble des personnes et des familles connaissant de graves difficultés économiques et sociales. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions va les transformer en centres d’hébergement et de réinsertion sociale et non plus de réadaptation sociale. Par ailleurs, cette même loi met en place un dispositif de veille sociale dans chaque département sous l’autorité du représentant…
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SECTION 2 - LES CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE ET LES CENTRES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE

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