Dispositions du code de procédure pénale

L’obligation de signalement au procureur de la République découle de l’article 40 du code de procédure pénale. Cet article dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément à l’article 40-1.Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».L’article 40 alinéa 2 trouve sa justification dans le fait que le procureur, gardien de l’ordre public, doit pouvoir s’assurer les services de ceux qui sont en charge d’une fonction publique, et ceci, dans le but d’être à même d’exercer sa mission le plus efficacement possible.Il est par conséquent clair que le statut de fonctionnaire emporte des obligations spécifiques qui vont au-delà de celles imposées aux citoyens. En effet, l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit, pour les fonctionnaires, une obligation de dénoncer auprès du procureur de la République les infractions délictuelles…