Les éléments constitutifs du défaut de consentement à l’acte sexuel

Avec la loi de 1980, le principe de la liberté sexuelle n’est plus uniquement réservé à l’homme. Il est acquis que, pour être licite, un acte sexuel voulu par un partenaire nécessite la libre participation de l’autre partenaire qui lui est égal. Lorsque le consentement est forcé ou qu’il n’est pas entièrement libre, les actes sexuels deviennent des agressions sexuelles. Et la violence ne se limite plus à la violence physique, elle est entendue beaucoup plus largement, comprenant notamment « la meurtrissure psychique résultant d’une atteinte à la dignité de la victime »(1). Désormais, « la victime est légitimement restaurée dans ses droits de partie au procès pénal »(2).L’article 222-22 du code pénal a remplacé l’article 332 en 1994. Il a repris comme éléments constitutifs du défaut de consentement à l’acte sexuel : la violence, la contrainte et la surprise, et il a ajouté la notion de « menace ». Le fait pour la victime de pouvoir établir que son agresseur a eu recours à l’un de ces moyens pour abuser d’elle permet d’apporter la preuve de l’atteinte à sa liberté sexuelle. Violence, menace et contrainte peuvent être considérées comme des déclinaisons des mêmes types de faits. La surprise,…