Les dispositifs pouvant être attentatoires à la vie privée

Conçu au départ comme un moyen de surveillance, l’enregistrement de données par procédé audiovisuel est aujourd’hui considéré comme une modalité de protection des personnes, notamment dans les ESSMS, en particulier dans le champ gérontologique. Mais filmer des personnes peut se révéler gravement attentatoire à leur intimité, la vidéosurveillance devra donc être utilisée dans des conditions strictement définies.Développées pour lutter contre l’insécurité et le terrorisme, plusieurs lois sont venues encadrer le recours à la vidéosurveillance(1). Elles ont toutes été validées par le Conseil constitutionnel qui opère à chaque fois un contrôle de la nécessité des restrictions opérées aux libertés(2). Depuis 2011, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) s’est vu confier la compétence de contrôler tous les systèmes de vidéoprotection installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public(3). Elle recueille les plaintes permettant de contrôler la légalité des dispositifs mis en place.Il n’existe pas de règles spécifiques régissant l’utilisation de la vidéoprotection dans les ESSMS. Mais ils doivent appliquer les règles qui ont été posées…