Le dossier de demande

La personne âgée doit remplir un dossier de demande d’APA et le renvoyer accompagné des pièces justificatives requises au président du conseil départemental.A. LE RETRAIT DU DOSSIER[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-13, R. 232-23 et annexe 2-3]Le dossier de demande d’APA doit être retiré auprès des services du département. Il peut également l’être auprès des institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux ayant signé des conventions de coopération avec le département et notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS), les centres locaux d’information et de coordination (CLIC), les organismes de sécurité sociale ou encore les services d’aide à domicile.(A noter)Dans la plupart des départements, le dossier peut être téléchargé depuis le site internet du conseil départemental. Il n’existe pas de formulaire d’APA établi au niveau national.B. SON CONTENU[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 232-24, R. 232-24-1 et annexe 2-3]L’annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles fixe le contenu du dossier de demande d’APA à domicile ou en établissement ainsi que la liste des pièces justificatives devant…