... remplacée par celle de conclure un CPOM

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-12 IV ter ; loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, article 58 V]La loi du 28 décembre 2015 remplace l’obligation de conclure une convention tripartite par celle de s’engager dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) (1). Ce nouveau régime entre en vigueur progressivement depuis le 1er janvier 2017, au fur et à mesure que les conventions tripartites arriveront à échéance. Le directeur général de l’agence régionale de santé et les présidents de conseil départemental programment sur cinq ans, par arrêté conjoint, la signature des CPOM. Cette programmation peut être mise à jour tous les ans.A. LA SIGNATURE DU CPOM[Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-12, IV ter, A]La personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou une petite unité de vie conclut un CPOM avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés.Lorsqu’un organisme gère ou contrôle plusieurs EHPAD situés dans le même département, un CPOM est conclu pour l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou…