La proposition de plan d’aide...

[Code de l’action sociale et des familles, article R. 232-7, II et III]Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l’équipe médicosociale adresse une proposition de plan d’aide à l’intéressé. Elle indique notamment la nature des aides accordées, le volume d’heures d’aide à domicile, le montant du plan d’aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation.L’intéressé dispose d’un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification. Deux situations peuvent alors survenir :l’intéressé présente ses observations et, le cas échéant, demande la modification du plan d’aide. Dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours ;en cas de refus exprès ou d’absence de réponse de l’intéressé à la proposition de plan d’aide dans le délai de dix jours, la demande d’APA est alors réputée refusée.La proposition définitive de plan d’aide comporte l’indication des autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant, notamment les aides techniques et les travaux d’adaptation…