Les déclarations

Le bénéficiaire de l’APA est tenu d’envoyer sous un certain délai une déclaration au président du conseil départemental et de lui produire tous les justificatifs exigés. Le département peut demander certaines informations aux administrations publiques afin de vérifier les déclarations des bénéficiaires.A. LEUR CONTENU[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-7]Dans le délai de un mois à compter de la notification de la décision d’attribution de l’APA, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d’aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l’allocation. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.Le lien de parenté éventuel entre l’allocataire et son salarié est également mentionné dans la déclaration. Le bénéficiaire de l’APA peut en effet employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS.B. LEUR VÉRIFICATION[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-7, L. 232-16, R. 232-15 et R. 232-17]Le département organise le contrôle d’effectivité…