Recevoir la newsletter

Le domicile personnel et l’accueil familial

Article réservé aux abonnés

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-5]Peuvent prétendre au bénéfice de l’APA à domicile :les personnes qui résident à leur domicile ;les personnes accueillies, à titre onéreux, au domicile d’un particulier agréé dans le cadre de l’accueil familial prévu aux articles L. 441-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et des familles.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 1 - LA NOTION DE DOMICILE

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur