L’information des familles et le respect de leurs droits

L’intervention de la puissance publique au titre de la protection de l’enfance porte atteinte au droit à la vie privée et familiale des individus. Les mesures prises au titre de la protection de l’enfance doivent donc tenir compte du respect de ce droit.A. LE DROIT À LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALESelon l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre ce droit, il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit à la vie privée et familiale que lorsque « cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (1).En application de ce texte, l’ingérence créée par l’intervention de la puissance publique au titre de la protection de l’enfance doit être justifiée par la nécessité de protéger les droits de l’enfant en danger ou en risque de l’être. Par conséquent, cette intervention n’est pas…